L’ARCEP annonce une consultation sur les Services à valeur ajoutée (dont les numéros 118)

24 novembre 2006 | Annonces, Baromètre 118, Enquêtes & analyses, Les acteurs du 118, Les consommateurs, Les Services | Commentaires fermés sur L’ARCEP annonce une consultation sur les Services à valeur ajoutée (dont les numéros 118)

Paris, le 23 novembre 2006 : L’Autorité lance une large consultation sur les services à valeur ajoutée et propose des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement de ce marché au bénéfice du consommateur.

Qu’appelle-t-on SVA ?

Il s’agit des services accessibles via des numéros à dix chiffres commençant par 08 (sauf les 087), les numéros à quatre chiffres commençant par 3 ou par 1, ou encore des numéros 118 utilisés pour les services de renseignements.

Ces numéros permettent aux abonnés d’accéder, depuis un téléphone fixe ou un mobile, à tous types de services : informations préenregistrées (par exemple les prévisions météo), ou personnalisées (renseignements, achats de billets, …), mais aussi accès à l’Internet bas débit. Ils constituent un segment important du marché des communications électroniques : selon les chiffres de l’observatoire de l’Autorité, au deuxième trimestre 2006, les SVA représentaient 650 millions d’euros de revenus.

Ce type de services ne peut fonctionner et se développer sans la mise en place d’un climat de confiance entre les acteurs qui fournissent ces services et les consommateurs. Le marché des SVA est complexe : il est aujourd’hui caractérisé par l’interaction de plusieurs acteurs dans la chaîne de valeur, par une grande disparité (voire opacité) tarifaire, et par des problèmes de nature déontologique. Il existe donc un risque sérieux qu’une insatisfaction se développe au sein des consommateurs vis-à-vis de ces services.

Schématiquement, la chaîne de valeur simplifiée peut être représentée comme suit :

Chaîne de valeur simplifiée

De nombreux acteurs participent à la fourniture de ces services, de l’opérateur départ, qui fournit le service téléphonique, au fournisseur de services, qui exploite le numéro au bénéfice de l’éditeur de contenus. Ce dernier opérateur peut également assumer la fonction d’agrégateur de flux au départ de toutes les boucles locales, ou sous-traiter cette activité à un opérateur dit de  » collecte « . Enfin, il peut exister un opérateur de transit lorsque l’opérateur exploitant le numéro SVA n’est pas physiquement en mesure de collecter le trafic au départ de certaines boucles locales.

Par ailleurs, ces services ont de nombreuses spécificités. En particulier, contrairement à un appel interpersonnel classique, le tarif de détail d’une communication vers un numéro SVA est fixé conjointement par l’opérateur départ, qui fournit le service téléphonique, et l’opérateur qui exploite le numéro choisi par l’éditeur de contenus, ce dernier percevant le cas échéant une part de la rémunération.

L’Autorité constate, dans son analyse, les difficultés suivantes :

  • une insatisfaction croissante des consommateurs en particulier en termes de compréhension du fonctionnement du marché, de lisibilité tarifaire et de contrôle déontologique des contenus accessibles par des numéros SVA ;
  • un accroissement du nombre d’acteurs impliqués dans la fourniture de ces numéros, notamment en raison de la multiplication du nombre d’opérateurs de boucle locale proposant le service téléphonique, qui rend plus complexe la chaîne de valeur ;
  • l’absence d’obligation explicite d’acheminer les appels vers tous les numéros SVA ;
  • des problèmes de facturation et de recouvrement.

Pour répondre à ces difficultés, l’Autorité propose deux modalités d’action :

  • une régulation  » symétrique  » des relations inter-opérateurs, sujets relevant de sa compétence ;
  • des axes de réflexion pour ceux qui ne relèvent pas directement de son champ de compétence.

Les obligations de régulation  » symétrique  » proposées par l’ARCEP

L’Autorité propose que soient mis en œuvre deux types d’obligations :

  • une obligation d’accessibilité des numéros SVA imposée aux opérateurs présents à chaque extrémité de la chaîne de valeur (c’est-à-dire les opérateurs départ et les exploitants de numéros SVA), qui devront faire droit aux demandes raisonnables d’accessibilité aux numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, sans préjudice d’un droit de coupure ou de suspension en cas de fraude ou manquement aux règles déontologiques ;
  • une obligation de facturation des appels concernés, imposée aux opérateurs départ, incluant le cas échéant le recouvrement des impayés. Ces opérateurs devront faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs dans des conditions objectives et non discriminatoires.

Ces obligations visent l’ensemble des opérateurs, fixes et mobiles, indépendamment de toute puissance de marché, et constituent à ce titre, un dispositif de régulation symétrique. Elles se fondent sur les articles L.34-8 III et D. 99-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) en vertu desquels l’Autorité peut imposer des obligations aux opérateurs qui  » contrôlent l’accès aux utilisateurs finals  » en vue  » d’assurer […] l’accès fourni aux services sur d’autres réseaux  » et  » l’interopérabilité des services « . Dans la mesure où ces obligations ont pour objet de préciser des conditions d’accès et d’interconnexion, elles relèvent également de la procédure d’homologation du ministre chargé des communications électroniques prévue à l’article L. 36-6 du CPCE.

Par conséquent, pour adopter les obligations qu’elle propose, l’Autorité doit effectuer une consultation publique, notifier son projet de mesures à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens et, soumettre sa décision au ministre pour homologation.

Les autres axes d’améliorations proposées en termes de protection du consommateur

L’Autorité propose par ailleurs plusieurs pistes de réflexion concernant les améliorations qui pourraient être apportées à ce secteur dans l’intérêt des consommateurs.

Le contrôle déontologique des contenus

Le contrôle déontologique des contenus accessibles par les numéros du plan national de numérotation constitue un outil indispensable à la protection des consommateurs, et un élément déterminant du développement de ce marché. Ce contrôle relève d’instances autres que l’ARCEP, comme le Conseil Supérieur de la Télématique et le Comité de la Télématique Anonyme (CST-CTA).

L’Autorité s’interroge en particulier sur la nécessité de mettre à jour les recommandations déontologiques afin de prendre en compte les nouveaux usages, et sur les possibilités techniques et juridiques dont disposent les opérateurs pour offrir des mesures de filtrage efficaces à leurs utilisateurs, en interdisant par exemple l’accès à certains services, à l’image des outils de contrôle parental utilisés sur Internet.

L’amélioration de la lisibilité tarifaire

L’Autorité soumet également à consultation deux axes de réflexion qui lui semblent de nature à améliorer la lisibilité tarifaire pour les consommateurs. Il s’agit de :

  • la promotion d’un schéma tarifaire de détail de format  » C+S  » commun à l’ensemble des réseaux, tant fixe que mobile. L’Autorité estime qu’un tel schéma peut être bénéfique pour le consommateur car il permet notamment d’identifier les responsables des différentes prestations fournies : la communication,  » composante C « , d’une part et le service de contenu,  » composante S « , d’autre part ;
  • l’harmonisation des paliers tarifaires communs pour la composante  » S « .

Ces deux derniers axes de réflexion visant à améliorer la lisibilité tarifaire ne peuvent aboutir que si les acteurs de ce marché s’organisent, dans le cadre d’une autorégulation, le cas échéant accompagnée par les pouvoirs publics.

Ces propositions visent à accroître la confiance des consommateurs et des éditeurs de contenus quant à l’utilisation des réseaux téléphoniques comme moyens d’accès aux services à valeur ajoutée. Elles ne sont pas exhaustives. L’Autorité invite l’ensemble des acteurs concernés par ces services, les consommateurs comme les opérateurs, à les commenter et à proposer le cas échant toute autre mesure qui leur semblerait nécessaire.

Les réponses à cette consultation publique sont attendues pour le 5 janvier 2007.

Source : Communiqué de l’ARCEP

La consultation publique sur les services à valeur ajoutée en téléchargement [version PDF]

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