« Le Numéro » a saisi le Conseil de la Concurrence contre France Telecom et PagesJaunes

11 avril 2006 | 118 218, Bases de données, Dans la presse, France Telecom, Le Numéro, Pages Jaunes Numero | Commentaires fermés sur « Le Numéro » a saisi le Conseil de la Concurrence contre France Telecom et PagesJaunes

La société 118 218 « Le Numéro » reproche aux sociétés du groupe France Telecom (dont PagesJaunes) d’entraver le développement de la concurrence dans le secteur des renseignements en refusant de fournir aux éditeurs de services de renseignements certaines informations de la liste d’abonnés qu’elles sont tenues de fournir dans le cadre de la réglementation propre à ce secteur, ou en leur fournissant des données incomplètes, voire fausses, tout en assurant la fiabilité des données utilisées par les services de renseignements et d’annuaire du groupe France Télécom, précise le Conseil de la Concurrence dans une communication du jour.

Le Conseil a examiné la requête dans sa séance du 29 mars. France Telecom et PagesJaunes ont persisté à réfuter l’existence d’une infraction aux règles du droit de la concurrence, mais se sont déclarées prêtes à prendre des engagements pour dissiper les préoccupations de concurrence exprimées au cours de la séance, afin de prouver leur bonne foi.

L’opérateur historique s’est ainsi engagé « Ã  mettre en place dans un délai d’un mois et à proposer de manière strictement non discriminatoire une nouvelle interface unique comportant 48 champs y compris les champs réclamés par Le Numéro dans le cadre de la procédure » et à « s’engager à discuter cette nouvelle interface avec l’ARCEP ».

PagesJaunes s’engage de son côté à « prolonger l’accès à sa base enrichie pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2006, dans le cadre d’un accès à la requête ou, pour les éditeurs qui le souhaitent, dans le cadre d’un contrat de licence d’utilisation de sa base de données d’inscriptions publicitaires ».

Ces propositions d’engagements ont été communiquées au saisissant et au Commissaire du gouvernement afin de recueillir leurs observations, qui devront être versées au dossier avant le 7 mai prochain. La procédure contentieuse court donc toujours.

Source : Boursier.com

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